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Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ210 Monsieur [A] [I] Numéro de rôle général : 2026F795 DEBITEUR : Monsieur [A] [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 833 264

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

La SAS [Localité 1] DE TAMARIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 26/12/2023, Vu l'article 1104 du code Civil, Dit que la société, [Z]

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT [Adresse 1] en personne DEFENDEUR La SAS PAKA CONCEPT [Adresse 2] représenté(e) par Maître DOGLIANI Edith [Adresse 3] Case Palais 266

de nullité aux motifs que : * La société [Z] GLOBAL FRANCE ne prouve pas avoir reçu ce courrier le 26 novembre 2024, date de la première audience (article 9 du Code de procédure civile), * La société

Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

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13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

Le chiffre d'affaires s'élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.