AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a160fdcdc6046d47e65b7b
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas »; Que cette compétence est d'ordre public mais qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
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Procédures collectives
6a0c0543cdc6046d4728faa8
4 mai 2026
4 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
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