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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6159cdc6046d474ee88d
8 avril 2026
social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33c1cdc6046d47b267cb
21 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69ef341dcdc6046d47b26fb5
69ef3492cdc6046d47b27975
69a58f9acdc6046d47403135
1 juillet 2025
69a5a1cecdc6046d474200f5
7 octobre 2025
69a5b9b6cdc6046d47448540
13 janvier 2026
69a5bca7cdc6046d4744b7d5
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
69c091dfcdc6046d4798cb49
8 juillet 2025
69c091f6cdc6046d4798cce5
69c09268cdc6046d4798d40e
69c09497cdc6046d4798f7c0
15 juillet 2025
69c0a549cdc6046d479a0a3a
14 octobre 2025
69c0a5b0cdc6046d479a10f6
69c0b257cdc6046d479ae2a6
27 janvier 2026
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
) démontrent que la Société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un éventuel plan de sauvegarde ; que la situation nécessite cependant une attention
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc4a8cdc6046d4723c0af
30 avril 2026
[I] [A], membre du comité opérationnel de transition et M. [R] [F], représentant des salariés. M.
Chambre 04
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
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