* Condamner la société MAISONS CONTOZ à payer à la société SM FEU la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Il ressort de ces conditions générales de collaboration signées par les parties que la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE a principalement une obligation de moyens.

Le 17/01/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

Du fait de son activité, l'entreprise relève de la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE pour le règlement des congés payés de ses salariés.

Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [G] [N] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU

à verser à [S] la somme de 152 000 € au titre de sa perte de chance de marge sur coûts variables ; Dans tous les cas, vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, * Condamner Médicom à payer

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement madame [N] [M] épouse [L] et monsieur [Z] [L] à payer

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

brut à titre d'indemnité de préavis ; * 157,82 € brut à titre de congés payés sur préavis ; * 427,44 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts

à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues, CONDAMNER la société LE RAINCY FORME à payer à la société GRENKE LOCATION

Conformément aux dispositions du contrat signé entre les parties, [W] doit lui payer la somme de 6.752,50 euros augmentée d'une indemnité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, DORNE doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

L'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, s'oppose à cette demande d'échelonnement.

, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.

Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires.