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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
416 315), comparant à l'audience * Madame [P] [T], comparant en qualité de représentant légal accompagné de Monsieur [U], conjoint salarié FAITS ET PROCEDURE Le 13 juin 2025, la société Sàrl [U] a déclaré
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
[R] [M], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame [D] [M], comparant en qualité de salariés FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté VINO a déclaré
69ab4226cdc6046d47c4dd28
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté [H] a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration traditionnelle sur place et à emporter.
69ab4242cdc6046d47c4df1c
sous le numéro : 2024B00822 (884 629 510), comparant à l'audience * Monsieur [J] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 14 janvier 2026, la société Sàrl CVK TELECOM a déclaré
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
[M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl HAUT MARCEAU, comparant en la personne de Monsieur, [M], [U] FAITS ET PROCEDURE Le 03 octobre 2025, la société Sàrl HAUT MARCEAU a déclaré
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Fleurs de Coton, Coutras a déclaré exercer l'activité suivante : La vente de fleurs, de décoration, de maroquinerie
4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
Par contrat n° 4064782404, AXA FRANCE IARD (ci-après « [O] ») rapporte qu'elle assure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 2] pour la période du 1 er juillet 2019
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
Monsieur [Y] [B] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2024.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société AG INVEST a pour activité la gestion et la prise de participation dans des sociétés commerciales ou civiles en vue d'en assurer
Trib. de Commerce
69df626acdc6046d474f1b4b
14 avril 2026
de donneur d'ordres et en conséquence, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Monsieur [E] [F], gérant de la société Transport [F] SARL lequel déclare
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de coopération de la dirigeante et l'absence
Référé prononcé vendredi
69d1e271cdc6046d472a924c
10 janvier 2025
aux débats, Vu la jurisprudence, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société [F] en son assignation en référé et la déclarer
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
[R] [J] n'a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors que ce dernier ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société au regard de l'ancienneté et de l'importance
69a7bbbdcdc6046d47703324
7 janvier 2026
Que le débiteur n'a jamais déclaré de cotisations, Que la dette se constitue de taxations d'office. La MSA n'a jamais eu de contact avec le dirigeant.
Procédures Collectives
69db5eeecdc6046d47f6faa6
6 janvier 2025
[Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration
69b090a2cdc6046d4732da38
2 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
gestion de son entreprise, DESIGNE la SELARL [T] [S], prise en la personne de Maître [T] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f7e2cdc6046d479df281
7 avril 2025
de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées
69b4fc2ccdc6046d479e70a0
13 janvier 2025
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