TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date

TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date

judiciaire sans administrateur - L631-7 41526117 2026 000385 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit de commissaire de justice en date

DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 27/03/2026 et du 30/03/2026, la SAS M+MATERIAUX a fait assigner la SASU PROMAT 34 et

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 28/10/2024.

En date du 7 mai 2024, Monsieur [W] [B] a été destinataire d'un courrier en RAR lui notifiant la clôture de son compte professionnel à l'expiration d'un délai de 60 jours, ce dernier n'a pas régularisé

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.

En conséquence, le tribunal condamnera EIFFAGE à payer à [W], la somme en principal de 3 229,64 € majorée des intérêts de retards au taux légal, et ce à compter de la date du 18 septembre 2025, date de

judiciaire de SCI C33 doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 22 Septembre 2025, soit la date

redressement judiciaire de la SAS VISIAUDITION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 21 juillet 2024 date

[F] [R] [W] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 15 octobre 2024 date maximale légalement admissible

de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

judiciaire de SAS REVIATECH doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 9 Avril 2025, soit la date

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS SASU HSN BAT correspondant à la date

.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 31 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS PARIS ELEGANCE correspondant à la date

l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 5 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS JOCA correspondant à la date

judiciaire de la SAS DEC-COM doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 20 Août 2024 correspondant à la date

redressement judiciaire de la SAS VISIAUDITION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 21 juillet 2024 date