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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
FOOD à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour demander la condamnation de la société A.P.C.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas
chambre 1-11
69d15432cdc6046d4720f05b
13 janvier 2025
La demande de réparation de la société EMKI POP consistant à se faire indemniser de sa perte de marge sur la quantité de bâtonnets qui aurait dû être commandée par la société LES GLACIERS PARISIENS est
Référés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
demandes dirigées à l'encontre de la société P.M.P ; A titre subsidiaire : * DIRE qu'il y a contestation sérieuse sur l'obligation de la société PMP au paiement des factures pour lesquelles la société
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
Page 2 sur 4 Le contrat s'est par conséquent trouvé résilié pour défaut de paiement des loyers en application de l'article 3 des conditions générales.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
La société MINOTERIE TROTTIN procédait directement à la facturation et la société JP BOUPLAT percevait les commissions sur la base des commandes passées.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f075d6cdc6046d47d0cbe1
24 avril 2026
paiements, et des déclarations faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la
Référé prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
Sur la demande « in limine litis » d'incompétence du tribunal de céans Le défendeur, la société SOFLACOBAT, avance que les conditions générales du contrat de sous-traitance prévoient en leur article 2
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
SUR CE Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.450 € à l'encontre de la SAS [A] [J], au
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée tend exclusivement à faire rechercher par un tiers les éléments de preuve qui font défaut à la demanderesse, et à reconstituer un préjudice dont elle
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
En conséquence, le tribunal devra débouter MOURIER de sa demande de paiement de la somme de 330 000 €.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
Dans ce cas, la prescription n'est plus annale mais quinquennale de droit commun. Dans ces conditions, l'action de la SAS EPCO et de la SA AXA FRANCE IARD est recevable.
Trib. de Commerce
69e3536bcdc6046d47abd455
16 avril 2026
La société CEGID fonde sa demande sur la base du contrat lié au bon de commande n°Q-04917 signé le 29/12/2023, comprenant une redevance mensuelle d'exploitation du logiciel CEGID QUADRA ENTREPRISE pour
Référé vendredi salle 3
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
En conséquence, la société [S] sollicite que le Tribunal * Déboute Monsieur [D] [I] de toutes ses demandes fins et conclusions ; * Condamne Monsieur [D] [I] au paiement de la somme de 8 003,16 € outre
AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées et reprises à l'audience, la sarl Alver demande au tribunal de : Au principal, Débouter France Incendie de sa demande en paiement, Reconventionnellement
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
formée au titre de l'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 442-1 du code de commerce ; Sur le paiement des prestations dont les commandes ont été reçues et acceptées avant le 3 mai 2024 : Attendu
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97b52cdc6046d4798b78e
8 juillet 2025
CONDAMNER la société PETER'S CONCIERGERIE SARL aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement signifié le 04 septembre 2024 et les frais de Greffe.
chambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
Sur le mérite Sur la demande de paiement d'une somme de 155 455, 44 € au titre des créances de la société TERROIRS DISTILLERS sur la société MAUNIER 1986.
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