CIC SUD OUEST attrait devant notre juridiction la SAS EXTERMINACE.

une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BS-COM.

régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande au titre du prêt de 40 000 euros (prêt n°10278 07943 00020557202) Attendu que par acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, la SA CREDIT MUTUEL

devant notaire.

au 8 juillet 2024 ; A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu entre les parties; En tout état de cause, * Enjoindre la SARL ZAN de

.: SAS POTEL ET CHABOT, Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIARES [P] & [O] en la personne de Me [R] [P] -SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOUVE -SCP BTSG

[P] [H] : * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le

de mandataire judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation

Les moyens de la demanderesse 14.

Il en résulte que le Tribunal dira les demandes régulières, recevables et bien fondées.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif d'Orléans.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des débats que la SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire de la

LA PROCÉDURE : Par requête en date du 9 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'égard

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Sur la demande de la banque CIC EST tendant à voir condamner solidairement Madame [S] [C] et Monsieur [H] [C] à lui payer la somme en principal de 27 658,95 euros : La demanderesse sollicite la condamnation

[U] [Z], notifiait la résiliation du contrat de prêt et mettait en demeure M.

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [G] [S] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

judiciaire du gérant M.

LYONNAISE DE BANQUE produit par ailleurs le décompte des sommes dues actualisé au 3 décembre 2024 ; Attendu que la demande principale de la Société LYONNAISE DE BANQUE est régulière, recevable et bien