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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
la Cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de Cassation, qui, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a déclaré nul son pourvoi, pour défaut de pouvoir, considérant qu'à la date du pourvoi formé le 27 mai
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, à la demande des dites sociétés.
Procédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72c9ecdc6046d47fcf8b6
5 janvier 2026
l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant que des actifs financiers en cours
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
, des instances en cours et montant des dettes) (L.653-8 al 2), * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
courrier.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Le 31 août 2021, la société MIJO'S a formé opposition à cette ordonnance. Ainsi est née la présente demande à l'instance.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Le tribunal déboutera donc Major Drivers de toutes ses demandes formées à titre principal.
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
Au cours des débats les demanderesses ont fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et H-Securitisation pour la cession des Créances spécifique à cette opération, BC.n a demandé
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
NOUVELLES DESTINATIONS a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 17 mai 2024, consignant les frais de greffe et sollicitant la présente procédure contradictoire.
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Elle complète ses demandes et sollicite du Tribunal, en sus de celles formulées dans l'assignation initiale, de : (…) * Débouter la société, [W], [L] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions,
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
Ce courrier est resté sans effet.
Référés
69f03cb0cdc6046d47cbf35e
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
378 604, dont le siège social est situé 7, rue de Nantes à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse
69da1f48cdc6046d47dda6ea
, fins et prétentions formulées à l'encontre de la SAS ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS MECAMONT HYDRO, DEBOUTER la SAS MECAMONT HYDRO de l'ensemble de ses demandes
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
Sur la demande d'application des intérêts.
69b82290cdc6046d47de048b
Par conclusions, la SARL SOBEDA maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant demande au tribunal de débouter la Société GITRAL de toutes ses
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Le 29 octobre 2024, sur demande de la société [I] [Y], la société [J] produisait un courrier daté du 09 septembre 2024 indiquant que « la société BPALC [O] [D] a cédé à la société [J] le contrat de location
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