contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par Monsieur, [V], [W], à l'exception : * des intérêts qui courront à compter de la mise en demeure du 06

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

2024J09661 - 2611400010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - SOCIETE MCS ET ASSOCIES SAS [Adresse 1] Représentée par Maître [W] [X] ([Localité 1]) Défendeur

La société RPEINTURES n'a pas contesté l'existence de cette obligation, mais a seulement demandé un échelonnement de paiement.

Copie exécutoire : CAMBIANICA Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La partie demanderesse fait valoir que le vol de marchandise n'est pas reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence et que la partie défenderesse est garante, dans le cadre de l'exécution

Copie exécutoire : COURTIER Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

les demandes formulées dans son assignation, y ajoutant de voir : * débouter la société SIBAT, assistée de son commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; * se

Le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande a été réduite et est désormais de 26 511,81 euros. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne prouve pas qu'elle a respecté ses obligations d'information annuelle des cautions.

Copie exécutoire : Me Éric SEBBAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

En conséquence, le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion.

Toutes autres demandes, fins, et conclusions des parties seront rejetées sur le principe de l'irrecevabilité, sans qu'il y ait lieu de constater l'existence de la contestation sérieuse sur l'obligation

Copie exécutoire : MESSECA Carole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1 1 Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

A la barre du tribunal, le demandeur Madame [O] [S] épouse [R], demande au tribunal de commerce de NICE de : Déclarer que la SAS VPG est manifestement contrevenue à l'obligation de conseil et d'information

dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Demandeur (s) : SOCIETE DIAC (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 702 002 221 Représentant (s) : SCP SOLLIER CARRETERO Défendeur (s) : RS ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 880 208 426 Représentant(s) :

, * Me [A] [C] a comparu pour ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION, défendeur, * PREVENTEC défendeur, n'était ni présente, ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ

* SURSEOIR A EXECUTION sur ses demandes de condamnation de la banque dans l'attente de l'évolution de la procédure collective de la SARL [Z] A la barre la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL