Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal

de ladite société, été entendu en ses observations, notamment que des initiatives commerciales ont été faites ainsi que la réalisation de nouvelles pièces qui vont faire augmenter les ventes ; A l'audience

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal

Le Tribunal est ainsi en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [Z] [E], dirigeant de la SAS RENOV TOITURE, en cas de faute de gestion de ce dirigeant ayant contribué à l'insuffisance

Le requérant fonde sa demande sur plusieurs fautes relevées à l'encontre du dirigeant.

* En 2024, la société a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF qui s'est soldé par un redressement pour travail dissimulé d'un montant de 57 207,90 €.

faisant obstruction à toute collaboration ou décision collective ; Que les fautes de gestion et les agissements anormaux du dirigeant nécessitent un audit que seul un expert pourra réaliser, que les

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Madame [R] [D] a indéniablement commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeante, ce qui ne l'empêche pas de formuler des demandes reconventionnelles à l'égard de la société SK3 CONFECTION

Les parties ont été convoquées à l'audience de chambre du conseil du 10 janvier 2025 aux fins d'examiner le plan proposé, audience au cours de laquelle Monsieur [A] [C] et Madame [L] [C], dirigeants de

Rappelle au dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon

[G] [A] [T] était dirigeant de droit de la société DESTOCK MUREAUX au moment des faits reprochés. * Juger qu'il existe des fautes de gestion à la charge de M. [G] [A] [T].

Monsieur [R] [B], président de la SAS [E], représenté par maître [S] [T], indique que le dirigeant ne vit plus aux Etats-Unis, que la société n'a jamais eu d'activité, qu'avec l'accord du bailleur, la

La SARL JOMASONAAL, représentante légale de la SAS LJ CONCEPT, s'est fait représenter à l'audience par son dirigeant, M. [J] [R], qui a été entendu en ses explications.

La société GOLDEN ENTREPRISE, représentante légale de la SAS Ben Brothers, s'est fait représenter à l'audience par sa dirigeante, Mme [G] [Q], et a été entendue en ses explications.

au RCS sous le numéro 832 262 083 Activité : L'exploitation de l'activité de bar, pub, restaurant et traiteur sur place et à emporter, concerts (- de six représentations par an), cave à cigares Dirigeants

Dirigeants : Monsieur [L] [E] et Madame [B] [S] [E] Comparution : Monsieur [L] [E] assisté de Maître WUIBOUT Prisca, avocate à SAINT ETIENNE, Madame [D] [A], représentante des salariés Décision contradictoire

1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 325 407 Activité : entreprise générale de batiment rénovation isolation par l'exterieur platrerie peinture pose de plomberie pose électricité pose carrelage Dirigeant