CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53d93cdc6046d47d4af41
29 janvier 2026
créanciers pour déclarer leurs créances.
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
111 228 - 2021 B 4531 et exerce une activité de prise de tous intérêts et participation par tous moyens, achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de valeurs mobilières et de tous droits
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que Madame [D] [C] réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit
Chambre 12
69bf54afcdc6046d47807321
16 octobre 2025
; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 79 767 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir
69bf5e68cdc6046d478113ef
14 janvier 2026
; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 203 152 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir
chambre 01
69bf5ecacdc6046d47811a2b
5 janvier 2026
; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 857 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir
CHAMBRE 09
69df44a3cdc6046d474b1add
7 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69df44d6cdc6046d474b1e2d
69df4508cdc6046d474b21e5
69df9a41cdc6046d47548ec8
13 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69e37d98cdc6046d47ae9521
17 avril 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
69e89e93cdc6046d471e8412
20 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69e89f7acdc6046d471e97c0
L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 110 000 €.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab406ccdc6046d47c4bb73
19 janvier 2026
Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 50 000 €.
Chambre 04
69f57496cdc6046d47497151
15 avril 2026
et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
69c2853bcdc6046d47c4276b
CHAMBRE 06
69df1c3bcdc6046d47474d64
17 octobre 2025
et établir l'ordre des créanciers.
Page 41 sur 205
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.