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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53d93cdc6046d47d4af41

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

111 228 - 2021 B 4531 et exerce une activité de prise de tous intérêts et participation par tous moyens, achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de valeurs mobilières et de tous droits

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que Madame [D] [C] réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf54afcdc6046d47807321

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 79 767 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5e68cdc6046d478113ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 203 152 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5ecacdc6046d47811a2b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 857 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44a3cdc6046d474b1add

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44d6cdc6046d474b1e2d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4508cdc6046d474b21e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9a41cdc6046d47548ec8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89e93cdc6046d471e8412

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f7acdc6046d471e97c0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2600cdc6046d47c31a2d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 110 000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab406ccdc6046d47c4bb73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 50 000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88fb1cdc6046d4785e754

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2853bcdc6046d47c4276b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1c3bcdc6046d47474d64

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et établir l'ordre des créanciers.

Source officielle

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