Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ENTREPRISE [O] (SARL) [Adresse 1] B 848 877 809 - 2019 B 155

régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation

Que par requête en date du 25/06/2025, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'affaire a été appelée à l'audience de ce

, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

pas été réglée Attendu que Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL THERMISERV 37 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

La représentante légale de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté F.G.H. group a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise

ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.