l'assignation initiale en date du 14 avril 2017, dont il est soutenu par les défenderesses qu'elle serait privée de tout effet interruptif de prescription pour cause de péremption d'instance ait à l'époque

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers

Par courriel du 22 janvier 2021, monsieur [Y] [Z] [P] [Q] a informé la Banque [V] du fait qu'il se trouvait au chômage, et qu'il avait 3 jeunes enfants à charge, que son épouse travaillait à mi-temps,

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

recouvrement des panneaux avec ou sans agression de peinture, plis en travers du panneau, manque de fixations, etc ; L'huissier a également constaté un défaut de pose généralisé de la faîtière qui n'épouse

lui a fait signer deux actes de cautionnement, d'un montant total de 121 200 €, * Ces actes de cautionnement sont manifestement disproportionnés par rapport à ses revenus; ses revenus et ceux de son épouse

II) Sur le caractère disproportionné de son engagement de caution Qu'à l'époque de son engagement de caution, il percevait une rémunération de 4 000 € brut soit 2 000 € net, qu'il produit à ce titre ses

Elle soulève par ailleurs le fait que Madame [B], épouse de monsieur [V], participe à la gestion de l'entreprise mais qu'elle a créé en mai 2023 avec son fils une nouvelle société domiciliée chez monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

* Les essais de performance réalisés par la société SBR (THERMOKING), qui ont confirmé que le groupe frigorifique était conforme aux normes à l'époque, renforcent la thèse de la société LECAPITAINE quant

[M] soutient : Sur le rejet des demandes Sur la disproportion de son engagement de caution Qu'à l'époque de son engagement et d'après son avis fiscal disponible, il disposait d'un revenu mensuel de

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Cependant, dans les pièces fournies à l'époque des faits, WEYOU ne précise pas que le salon n'a pas pu se tenir pour les raisons ci-dessus, se contentant d'invoquer la crise de la Covid 19.

la procédure pénale qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque

suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit 20.000 €) Par la suite, selon décision unique de l'associé en date du 17 novembre 2017, Madame [F] [P] épouse

disposition sous le numéro de RG n°2025000628, seul le Tribunal judiciaire de Dieppe étant compétent pour prononcer une mesure d'instruction se tenant au domicile personnel de Monsieur [B] [F] et de son épouse

Suivant l'article 2299 du code civil, et de jurisprudence constante, il appartient à la caution d'établir qu'à l'époque où l'engagement de caution a été contracté, celui-ci était inadapté et qu'en conséquence