Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément de nature à justifier de sa capacité à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif.

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur

Le montant contractuel du loyer trimestriel convenu avec la société Grenke Location s'élevait à 1.647,00 € HT.

° SIREN : 833 348 634 Représentant (s) : LES AVOCATS DU THELEME Défendeur (s) : ISTRATEGIE IMMO [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : 821 326 543 Représentant(s) : ME [I] [K] Composition du Tribunal lors

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.

Toutefois, au courant du deuxième semestre 2023, un nouveau défaut s'est fait jour concernant le matériel (hardware) et non le logiciel des compteurs.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 948,96 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 125,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 36 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 43,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

: Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 241,00 € HT ainsi que 11,10 € au titre du bris-machine.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

impayés TTC et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation.

du 12 juillet 2023 pour chacun des lots, le premier pour un montant de 48.018, 22 € (lot 13) faisant l'objet d'avenant les 26 septembre et 23 octobre 2023 pour un nouveau montant de 52.039,26 € HT, le

Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.

ou à tout le moins à la date de l'assignation, Condamner la société RESIDOMIA GROUP à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 4.208,40 € TTC au titre de l'arriéré de loyer

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 927791921 2024B00724 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

renserve de Me Catherine LABORTE * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [O] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS