Aux termes de ladite promesse, la société [Localité 2] devait notamment communiquer à la société AURA BOISSONS un certain nombre de pièces, à des dates fixées.

la BFC OI à verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la BFC OI aux entiers dépens distraits au profit de son conseil ; Par ordonnance rendue

Le président et le directeur général se sont vus obligés de soumettre certaines décisions de gestion à l'approbation préalable de ce comité, * Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai

Le dommage subi par CMAM s'analyse ainsi comme l'obligation pesant sur elle de garantir Monsieur [I] NSKA fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le

gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

, étant notamment précisé qu'aux termes de cette offre d'acquisition, Madame [Q] [M] [H] s'est engagée à payer le prix du stock, tel que chiffré par un inventoriste désigné par les parties et sous certaines

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

JUGER que la société [Localité 2] LOISIRS PLUS a manqué à ses obligations contractuelles.

SIE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par courriel en date du 16 mai 2025, tenant lieu de note en délibéré autorisée, IBS communique lesdits arrêts.

* La répétition des renvois à la date du 11/06/2024 (au lieu d'un numéro d'article du code) rend « inintelligible » la citation.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Il soutient également que le site internet n'a jamais été finalisé ni rendu accessible, que la société LINKEO.COM n'a pas respecté ses obligations et que, dès lors, il n'est pas tenu par ce contrat.

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [A] [O].

Le 11 octobre 2022, les époux, [U] ont réitéré, par courrier recommandé, leur contestation de l'obligation, invoquant la cession des parts.

La société BFA Plomberie, non comparante, n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.

Le contrat de prêt et son avenant constituent des contrats légalement formés qui, conformément à l'article 1103 du code civil, tiennent lieu de loi entre les parties.

De ce fait, le commissaire de justice pouvait se rendre dans d'autres lieux que le siège social de [O] ou son local d'activité principal, sans que les dirigeants de [O] aient nécessairement été présents

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de