Selon ordonnance rendue le 5 juin 2024, le Président du présent tribunal a enjoint à la société ENTREPRISE ESTRADE SARLU U d'avoir à régler à la société SAS ETCHART CONSTRUCTION la somme de 7.161,84 €

La société SUNTEL-COM n'a pas réglé cette facture, stipulée payable comptant.

du règlement européen n°1896/2006 et sollicite, en vertu de l'article 20 dudit règlement, le réexamen de l'injonction de payer motivé par un défaut de procédure de signification de l'acte.

Ordonnance de réouverture des débats en date du 22 janvier 2025.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société AB LOC SARL aux entiers dépens.

le taux d'intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé

L'ordonnance est signifiée à JLC le 14 février 2023 par acte de commissaire de justice déposé en étude.

2026R00008 - 2610500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R8 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SELARL [D] [C] ès qualité

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, Monsieur [W] [P] a été mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire.

[G] [M] [L] [H] a indiqué vouloir conserver ce véhicule et a affirmé avoir déposé le règlement dans la boîte aux lettres du liquidateur, règlement qui a mystérieusement disparu. M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Octobre 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Le 29 janvier 2025, la SARLU, [X], [D] a formé recours à l'encontre de cette ordonnance, et la procédure a été orientée en tentative de conciliation.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00493 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

L'ordonnance a été signifiée le 26/02/2024 à personne habilitée. PMI a formé opposition au greffe du tribunal le 22/03/2024 et c'est ainsi qu'est né le litige.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4815 Ordonnance d'ouverture d'une expertise Débats à l'audience du 03/12/2025 LES FAITS La

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2024, ATHENA forme opposition de l'ordonnance d'injonction de payer dans les conditions de l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure

par la SAS [Adresse 4] ; La SARL OTCE INFRA a mis en demeure la SAS [Adresse 4] de régler cette facture, par courrier en date du 21 novembre 2022 ; En l'absence de règlement elle a notifié la résiliation