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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
La SARL UTS 64 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 30/12/2023.
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » Sur le sursis à statuer Article 378 du Code de Procédure Civile : « La décision de
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46840cdc6046d47f6a063
17 octobre 2025
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.
69af0da5cdc6046d47102d8f
8 avril 2025
……VIENNE JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F456 Procédure 2025RJ0159 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
WANOBI a déclaré son sinistre auprès d'AXERIA et le 8 juillet 2019, l'expert, en la personne du cabinet CET IRD s'est déplacé dans les locaux de WANOBI pour procéder à une expertise contradictoire des
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté NOUVELLE [R] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : La fabrication, l'achat, la vente d'objets en liège d'articles de chais, matériel vitivinicole et toutes prestations
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
La SELARL [L] [A] prise à titre personnel demande de : * Ordonner la disjonction des demandes formées par Monsieur [Q] [N] à l'encontre de la SELARL [L] [A] prise en son nom personnel ; Vu l'article
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Tout débiteur en état de cessation des paiements doit solliciter l'ouverture d'une procédure au plus tard dans un délai de
69d8c4c0cdc6046d47c00880
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS DIASENS SECURITE SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : Sécurité privée, gardiennage, protection des personnes et des biens.
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
* Qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SELARL PJA, Mandataire, par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en date du 5 mai 2025.
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
2611400036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ215 Numéro de Rôle : 2026F8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai
6a10fad4cdc6046d47a19274
21 mai 2026
en la personne de maître [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire
6a10faaccdc6046d47a19009
en la personne de maître [D] [A], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable
69b07572cdc6046d4730f5f1
16 avril 2025
de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 28/02/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP [W] [N], [X] [O] ET [R] [J] [Adresse 3], aux fins
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a807cdc6046d47f357d7
9 juillet 2025
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.
69f79f5bcdc6046d477b81c2
A l'audience du 01/04/2026 a comparu : * La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [Q], en sa qualité de liquidateur judiciaire.
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