Sur le fond Attendu que l'article L.133-1 du code de commerce dispose que : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.

S'ENTENDRE CONDAMNER à restituer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], et le véhicule de marque FORD immatriculé GG-506- XW, et ce sous astreinte

Les demandes sont régulièrement formées, non prescrites et recevables. 2.

[W] [I] - SELARL [Localité 2] AVOCATS [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me MALLON Julien FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [Y] [D] exerce une activité de production

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Le 26 décembre 2023, la société MERLYONE assigne en intervention forcée la société AXA.

détournant ce mécanisme de sa finalité de représentation ponctuelle de la société dans l'instance ; En conséquence Rejeter en toutes ses dispositions la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formée

rôle général : 2025F11854 Numéro de Procédure collective : 2025RJ334 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

rôle général : 2026F335 Numéro de Procédure collective : 2026RJ170 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

rôle général : 2026F336 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

légal : SAS LA FINANCIERE [R], Président, [Adresse 10] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 11] (D1721) et par Me Joël ROUACH [Adresse 8] [Localité 2] (D5577) * SAS [N] [Adresse 12] (Intervenant force

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

Les dispositions de l'article 1104 du code civil énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».

Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la SARL AU BON PAIN est défaillante dans la production de la preuve de la relation commerciale.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] * mettant à sa disposition un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC

La société a également pour objet tous travaux d'électricité, couverture et zinguerie et en général tous travaux de bâtiment, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est

Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01621 Le 7 janvier 2025, à la requête de la société JUMP'IN 76, une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a

GENERALI IARD couvre sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un contrat d'assurance PROTECTION ENTREPRISE & DIRIGEANT GA3F2411.