Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.

Selon une jurisprudence récente, le juge peut se fonder sur deux rapports d'expertise privés se corroborant.

De plus, il est constant comme développé supra, qu'aux 3 ème et 4 ème semaines de novembre 2024, l'ensemble des travaux relatifs aux chantiers [Adresse 1] et [Localité 3] y compris les travaux supplémentaires

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L'assuré accepte d'effectuer le recouvrement pour son compte et celui de l'assureur comme s'il n'était pas assuré ».

; * Donner acte aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée

Elle est donc recevable et bien fondée à demander la condamnation : * de M.

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les honoraires de l'expert judiciaire s'élevant à la somme de 5.885,09 EUR ainsi qu'aux frais de procédure de référé et au fond devant le tribunal de commerce d'Avignon ; * Débouter la SCA LA BALMEENNE

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS CHRONO-TRANSEXPRESS / SASU TRANSPORIS LARO CHE ROLEGENERAL : N° 2023 001661 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006375 Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

L'article 17 du Contrat stipule : * (i) « En cas de litige et après avoir tenté un règlement à l'amiable, la compétence de juridiction est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. ».