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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49c43cdc6046d47c63fac
7 avril 2025
Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
69e49df2cdc6046d47c65de4
69e4bce1cdc6046d47c87207
auqu iel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
69e4bd1acdc6046d47c8757f
auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
69e4c59dcdc6046d47c904ae
69e4c5eacdc6046d47c9098b
69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e
5 janvier 2026
69e51ce6cdc6046d47d2831e
6a0c18c1cdc6046d472a8b85
4 mai 2026
6a0c19c4cdc6046d472aa06e
auqu el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1a15cdc6046d472aa60a
auc juel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1adacdc6046d472ab541
6a0c1c8ecdc6046d472ad93a
auqu uel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1c9ecdc6046d472ada93
Trib. de Commerce
69b337b5cdc6046d4777537e
3 juillet 2025
en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
Emmanuel BARATTE lors de l'audience publique du 13 janvier 2026. Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.
CHAMBRE 06
69dfe56ecdc6046d475e66f2
3 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai
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