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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
La SAS SOPARTCOM considère que le projet de conception n'a été réalisé qu'à hauteur de 90% et que le dossier de consultation des entreprises n'a été réalisé qu'à hauteur de 50%.
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F891 Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.
69feef95cdc6046d4721d1db
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête
69e9d67bcdc6046d473b147c
22 avril 2026
2026, Monsieur [T] [F] a fait citer la société [1] SARL et Monsieur [X] [O] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour désigner un administrateur provisoire, Vu la requête
Procédures collectives
69ea00dccdc6046d473e9772
20 avril 2026
d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [L], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
69ef312ccdc6046d47b22252
69ef31cecdc6046d47b23096
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête
6a0c04e7cdc6046d4728f45f
4 mai 2026
Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que M.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS LES FAITS : Par requête
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b610ecdc6046d471d24ab
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.
6a0b62c6cdc6046d471d466c
6a0d6f3acdc6046d4748c78c
18 mai 2026
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 28/10/2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
Le 18 février 2025, une requête de revendication de matériel est déposée par la Société [U] devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers.
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
soutenue par la société ARISTID SERVICES, Vu l'Ordonnance rendue sur requête rendue le 9 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris, Vu la nécessité de déroger au contradictoire,
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