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872 résultats pour « violation de la règle de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance du 11 mai 2022, le Président du Tribunal de commerce n'a pas fait droit à sa demande, considérant que les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas démontrées

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'infère de ce qui précède que CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de façon anticipée, en violation de ses stipulations et de l'article 1212 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, contrairement aux règles régissant la validité des constats, le commissaire n'a pas pu faire les vérifications techniques des propriétés de ces appareils, de ses caractéristiques techniques et des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'exercice illégal de la profession de médecin et l'usage sans droit de la qualité de médecin : Que le centre LAZEO [Localité 1] se présente comme étant un centre d'épilation laser et de médecine

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de tout différend né de l'exécution du contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes, l'action relative à la procédure des conventions réglementées est prévue et régie

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au vu de ce qui précède et notamment de la grave violation des droits de la défense, il est demandé au tribunal d'annuler le rapport d'expertise du 26 janvier 2018, à tout le moins de l'écarter des débats

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SDE Surgicare AB est une société de droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de contestation relative à l'établissement des Comptes de Référence visés ci-dessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les QUINZE (15) jours suivant l'expiration du délai de contrôle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

immobiliers et la SAS MM2 AMENAGEMENT société HOLDING, En défense, la société HECTARE S.A. ayant comme activité la réalisation d'ensembles immobiliers, la SARL VIATERRE, intervenant volontaire, aux droits

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

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TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L.227-8 du code de commerce dispose quant à lui « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du Code de commerce ; Il ressort de l'extrait K-BIS de la SARL SABRI EVLO que Madame [T] [P] exerçait ses fonctions en qualité de Gérante, dirigeante de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article L.653-1 I du Code de commerce En l'espèce, Monsieur [I] [B] [D] est une personne physique, dirigeant de droit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Constater la validité du contrat de cession de parts sociales du 2 octobre 2023, * Constater la défaillance contractuelle de Monsieur [Y] [U] qui n'honore plus les règlements mensuels de la cession

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC93 et M.

Source officielle

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