CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
Par ordonnance du 11 mai 2022, le Président du Tribunal de commerce n'a pas fait droit à sa demande, considérant que les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas démontrées
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
Il s'infère de ce qui précède que CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de façon anticipée, en violation de ses stipulations et de l'article 1212 du code civil.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Ainsi, contrairement aux règles régissant la validité des constats, le commissaire n'a pas pu faire les vérifications techniques des propriétés de ces appareils, de ses caractéristiques techniques et des
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Sur l'exercice illégal de la profession de médecin et l'usage sans droit de la qualité de médecin : Que le centre LAZEO [Localité 1] se présente comme étant un centre d'épilation laser et de médecine
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de tout différend né de l'exécution du contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes, l'action relative à la procédure des conventions réglementées est prévue et régie
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
Au vu de ce qui précède et notamment de la grave violation des droits de la défense, il est demandé au tribunal d'annuler le rapport d'expertise du 26 janvier 2018, à tout le moins de l'écarter des débats
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SDE Surgicare AB est une société de droit
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
En cas de contestation relative à l'établissement des Comptes de Référence visés ci-dessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les QUINZE (15) jours suivant l'expiration du délai de contrôle
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
immobiliers et la SAS MM2 AMENAGEMENT société HOLDING, En défense, la société HECTARE S.A. ayant comme activité la réalisation d'ensembles immobiliers, la SARL VIATERRE, intervenant volontaire, aux droits
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
[X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
L'article L.227-8 du code de commerce dispose quant à lui « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du Code de commerce ; Il ressort de l'extrait K-BIS de la SARL SABRI EVLO que Madame [T] [P] exerçait ses fonctions en qualité de Gérante, dirigeante de droit
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article L.653-1 I du Code de commerce En l'espèce, Monsieur [I] [B] [D] est une personne physique, dirigeant de droit
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
* Constater la validité du contrat de cession de parts sociales du 2 octobre 2023, * Constater la défaillance contractuelle de Monsieur [Y] [U] qui n'honore plus les règlements mensuels de la cession
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC93 et M.
Page 41 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.