de 300 € par jour de retard, * Condamner la société [Q] à verser la somme de 37.233,60 € à la société [I] [F] à titre de dommages et intérêts, * Se réserver la liquidation de l'astreinte, En tout état

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

2],, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9], 698, 699, 700, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction précitée d'une astreinte

024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n°021886, entre les mains de VITOGAZ FRANCE ou son mandataire ou en quelque main qu'il soit, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte

ordinaire appelée à statuer sur les comptes des exercices clos les 30 septembre 2022, 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024 ; Condamner Madame [C] [V] à communiquer à Monsieur [E] [T], sous une astreinte

du 15é jour suivant la première signification du présent jugement, le tribunal de céans se réservant la liquidation de l'astreinte.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

A défaut de respecter ce délai, la société REMMEDIA sera condamnée au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, la juridiction de céans se réservera la possibilité de liquider l'astreinte provisoire

* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société [H] AIR ECO CONCEPT.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007

: Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC Monsieur [B] [A] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER

Le 19/11/2024 Mme [F] [U] a assigné la société LE DIVAN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de liquider l'astreinte.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

, Condamner la société [V] [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

civil, Condamner la société TWENTY à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte