MZG NET SERVICES N° RG : 2025P00710 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI

RCS NANTERRE : 884835273 2020 B 5552 Représentant légal : Mme [J], [U], [Q] [I] [E] [Adresse 1], Président comparant En présence de : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00728 SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] N° RG : 2026P00741 DEBITEUR SARLU [Localité 1] COCO [Localité

Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1]

G] [C] [Adresse 2] [Localité 1], SOUS LE NUMERO 878917376 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00007 SARL EPP92 N° RG : 2024P01552 DEBITEUR SARL EPP92 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 751464942

[Localité 1] Activité : Production audiovisuelle ; direction artistique déléguée ; Consulting artistique ; conseil pédagogique ; direction chorégraphique.

numéro : B 949633655, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté EASY DEPOL [Adresse 1]

[R] rétorque que si l'article 2241 du code civil a tout son sens devant la mauvaise juridiction judiciaire en France, il n'est pas applicable à une assignation devant la juridiction d'un autre Etat qui

Il sera démontré que cette argumentation ne résiste pas à l'analyse. 1.

[G] [W], inspecteur-contentieux DEFENDEUR SASU [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 814409843 2015 B 8450 Représentant légal : M. [R] [J] [Adresse 4], Président Représenté par M.

Abdellah OUBENAHMED [Adresse 2] [Localité 1], Président comparant et assisté par Me Warren SESHIE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00366 SAS BIOMEDERM N° RG : 2025P00261 DEBITEUR SAS BIOMEDERM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951981810

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 922482021 2022 B [Localité 3] Enseigne : [W] Représentant légal : M. [P] [Y] [Adresse 2], Président Représenté par M.

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté LES BEAUX EMBALLAGES CELLULE I1, [Adresse 1]

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté AMALFI [Adresse 1]

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl AH BAT [Adresse 1]