La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose qu'il n'est plus en mesure d'honorer les engagements du plan de redressement arrêté par le

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si le Tribunal de commerce de Limoges a arrêté

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal a arrêté

Il a également confirmé les difficultés concernant le chantier, mis à l'arrêt suite à une difficulté avec ENEDIS, en précisant que ce chantier est actuellement la seule source de revenus de la société

HT, soit 9.039,25 euros TTC au titre des loyers et accessoires arriérés au jour de la résiliation de plein droit, * 2.230,82 euros au titre des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement arrêtés

PAR JUGEMENT en date du 12 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL LE CENTRAL, selon les modalités suivantes : * [Localité 1] non soumises aux

du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel, à la société OUTLET INVEST la somme totale de 15 264,05 euros TTC arrêtée

359,85 € en vertu de l'acte de cautionnement daté du 7 mai 2020 en garantie du prêt professionnel n°00963 00061897819 avec intérêts au taux conventionnel de 1,10% à compter du 3 septembre 2025, date de l'arrêté

La créance s'élève ainsi à la somme de 26.669,47€ selon décompte arrêté au 25 avril 2025. Ainsi est née la présente instance.

La société Grenke Location sollicite du tribunal de voir madame [P] [D] condamnée à lui payer la somme de 7.583,28 € en principal correspondant au décompte arrêté au 11 décembre 2024, 6.227.54 € au titre

au 07/01/2026, de la somme de 10 150,50€ au titre du prêt professionnel amortissable et la somme de 55 522.80€ au titre du prêt SOCAMA selon décomptes de créances arrêtés au 27/01/2026

SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 5 juin 2019.

Les créances payables dès le jugement d'arrêté du plan sont les suivantes : Les créances < 500 €, à régler obligatoirement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Les frais de justice,

En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

les articles 44 et 45 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ainsi que par la décision paritaire du 14 décembre 2023 ; Attendu qu'elles sont dès lors dues, tant pour la somme arrêtée

de plan de redressement proposé par la SAS KER BREIZH INN ; Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d'arrêter

Il ajoute que le retour d'un client important dès le début de l'année 2025, alors même qu'il avait informé la société de l'arrêt des relations commerciales, a permis de maintenir un certain niveau de chiffre