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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Cette acceptation est d'autant plus évidente qu'Arikan a continué à recevoir les services de tri et de contrôle de la qualité de la part de Trigo sans formuler de réserve ou de désaccord quant aux modalités
69e7f7adcdc6046d4711e8be
8 avril 2025
* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après
CHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
118 039, ont assigné la SAS Challenge Intercontinental Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
admises à titre définitif sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; Remboursement des prêts bancaires à plus d'un an à échoir sur la durée et selon les modalités
Procédures Collectives
69dbc02ecdc6046d47fd661a
7 avril 2025
SITUATION PASSIVE : Le passif se compose sous toutes réserves comme suit : […] MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités
Chambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62648cdc6046d47b6d324
9 avril 2025
* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.
.
69b75623cdc6046d47ce529e
Barreau de Compiègne, * Mme [N] [L], collaboratrice, représentant Me [B] [O], mandataire, la SAS ART CONCEPT SERVICES a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fe2bcdc6046d47dac78c
30 janvier 2026
Par Jugement en date du 4 novembre 2016, la Juridiction a arrêté un plan de redressement de la société prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 1] inférieures ou égales
69bc71b5cdc6046d4741ac48
23 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances
69bc75a8cdc6046d4741f73c
27 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
69e5e887cdc6046d47e0f476
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
le Procureur de la République, Vu la position du juge rapporteur, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT selon les modalités
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