AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23fdcdc6046d47c936ac
27 avril 2026
27 avril 2026
SUIVANT : Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SASU IT'S ON US, a désigné Monsieur [Y] [D] comme
Source officiellePage 42 sur 1697
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, le projet de plan prend en compte le remboursement du passif déclaré
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