AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb336cdc6046d4756ba4e
5 juin 2025
5 juin 2025
sous le numéro 978 027 381, a fait assigner la SAS NOVIMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 532 993 912, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Source officiellePage 42 sur 78
REFERE
69dfbb04cdc6046d4757423e
19 février 2026
19 février 2026
sous le numéro 987 535 721, a fait assigner la SAS LTM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 444 440 234, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Source officielle