En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

De son côté, la société CIVILOGE accepte pour solde du marché la somme de 18.471,13€ et renonce à réclamer une somme supplémentaire.

Un travail sur l'analyse des remontées prévisionnelles sur les prochains mois sera mené pour vérifier la capacité d'URBAN HOME INVESTMENT à présenter un plan de remboursement du passif.

GREFFE N° 2026J00356 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.

Il précise que le chiffre d'affaires réalisé depuis l'ouverture de la procédure s'élève à environ 12 000,00 euros, pour une marge brute de 98,30 %.

Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Jean

de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS, a désigné : Monsieur [Y] [D], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, en qualité

JUGEMENT DU 13/10/2025 N° de R.G : 2025002210 N° PC : 2024-127 Nature : RJ SARL [Localité 1] - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marie

EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois

Gilles TREMOLIERE, DAF, et assisté de Me Jean-Baptiste ITIER, Avocat au Barreau d'Avignon, de Maître DARTIGUENAVE Jean-Philippe, Avocat au Barreau de Toulon et de Maître Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau

[C] [F] comparant et assisté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4] En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commis SELARL [W] mission conduite par Me [M] [K] [W], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL

y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances

Le redressement judiciaire d'[A] intervient le 25 mars 2020 ; or le constat d'huissier est établi le 21 septembre 2020 ; pendant 6 mois, Sorgem a donc poursuivi ses travaux, la liquidation judiciaire de

, agissant par Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 24 mars 2023, la société CHERIAUX devenue MONCREPIN.COM (ci-après MONCREPIN) a passé commande auprès de la société

Pierre Ortolland de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : SAS TRANSPORTS BERNADOU, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] - RCS B 300267788 Partie défenderesse : assistée de Me Marc

financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [D] [Q], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Marc