AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc95abcdc6046d474478a5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la SA SAM [Z] [S] a fait délivrer assignation à la SARL ALP'AZUR ELAGAGE d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 30 juin 2025, siégeant en matière
Source officiellePage 42 sur 82
Trib. de Commerce
69daabf9cdc6046d47eab98e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.
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