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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral.
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
23 août 2022, à monsieur [J] [G] Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 2.500 € à monsieur [J] [G], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
* Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fut-il seulement moral.
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
* Trouble de jouissance : 144,94 € par jour depuis le 18 août 2019 jusqu'à ce que TESLA récupère le véhicule et signe le certificat de cession * Préjudice moral, résistance abusive et mise en danger
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
/1000 ème du prix de vente) à compter du 1 er août 2022 jusqu'au jugement à intervenir, Condamner la SARL AUTO TOP à payer à Madame [Q] épouse [F] la somme de 4 000 € en réparation de son préjudice moral
69d2fb9ccdc6046d4740212f
compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux conventionnel correspondant au taux réglementaire de la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
liés aux désordres, outre intérêts de droit courant à compter du courrier de mise en demeure, à savoir à compter du 2 avril 2024, * 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
Or, l'article L 123-12 du Code de commerce dispose que : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
La SAS LITTLE-SAÏ[Localité 3]GON est une société commerciale soumise à des obligations comptables qui incombent aux dirigeants de la personne morale.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
Enfin, cette situation stressante a affecté la vie personnelle de Mme [G] et elle demande réparation pour un montant de 1 000 € au titre de préjudice moral.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de prononcer la nullité du contrat et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat ; Sur le préjudice moral
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile * Condamner la SELARL LGA aux entiers dépens * Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir DISCUSSION L'insuffisance d'actif de la personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL
69e20f9dcdc6046d478efbfb
6 janvier 2026
Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [U], dirigeant de la société FC+ personne morale Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions
MERCREDI
69f9ade7cdc6046d47a50453
15 avril 2026
Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e17cdc6046d475e10ee
20 avril 2026
MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. [C] [K], ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [O] [M], SECRETAIRE ASSERMENTEE.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ec5ecdc6046d474930b6
8 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier
Fond 2
69a64782cdc6046d474fb8ea
2 juillet 2025
l'exécution forcée de la clause de garantie d'actif et de passif de la cession de parts du 28 août 2018, soit au paiement de 46 993.95 €, en sus de la somme de 10 000 € pour réparation du préjudice moral
69b7c1e8cdc6046d47d5c86b
6 octobre 2025
XAVIER MORIN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M.
Chambre 1
69bd20eacdc6046d474fe737
12 janvier 2026
2024, date de réception de la mise en demeure ; La condamnation de la BNP PARIBAS à payer à Madame et Monsieur [F] (compte joint) la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
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