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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert, sur déclaration
Chambre 2-4
69d244d7cdc6046d473106db
22 janvier 2025
POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis, à titre définitif, s'élève à 82 597,03 € réparti entre : * Passif privilégié : 53 391,81 € * Passif chirographaire : 29 205,22 € L'actif réalisé s'élève
Trib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
ROYAL 28 SARL représentée par Madame [D] [B], assisté de Maître BAKI Arezki, avocat au Barreau de PARIS, domiciliée [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485f2cdc6046d47989f34
La SELARL LGA, en la personne de Me [F] [C] expose être dans l'attente du fichier FICOBA sollicité auprès des services compétents.
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Il a ainsi permis une aggravation significative du passif social.
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
14 avril 2026
de la société et a exposé les modalités d'apurement dudit passif proposées dans ledit projet de plan, à savoir le règlement en dix annuités progressives du passif déclaré à la procédure comme suit :
chambre 1-14
6a0e6f02cdc6046d476180a2
10 avril 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
11 mars 2026
représentée par Me [N] [H] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
dans l'intégralité de ses demandes et moyens ; 2/ Fixer au passif du redressement judiciaire de SARL VDM RESTAURATION la créance OBD GRAND PARIS à hauteur de 31 268,16 € augmentée des intérêts à taux
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
provisionnel, le passif s'élève à la somme de 219 626,94 euros.
Procédures collectives
6a11158ecdc6046d47a3394b
18 mai 2026
DEFENDEURS : SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Convoquée par LRAR du Greffe en date du 29 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.
REFERE
69dfb74ecdc6046d47570541
26 juin 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [A] [H] -SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [R] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
avec les mêmes organes de la procédure et le même Juge commissaire, * DIRE que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL MARGO FOOD s'élevait à 32 716,10 €uros et que l'actif recouvré s'élève à 2 145,23 €uros.
69fdc194cdc6046d4708c74f
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS ATR AUTO s'élevait à 64 575,72 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
Copie exécutoire : Me MARGNOUX Pierre-Yves Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
Le montant du passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 76.886,80 euros, pour un actif s'élevant à la somme de 222,73 euros, laissant ainsi subsister une insuffisance d'actif de 76.664, 07
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
donc annoncé un passif de 7,5 M€, décomposé comme suit : 1,4 M€ de passif échu composé des salaires impayés (531 K€), de dettes sociales (781 K€) et de dettes fournisseurs (531 K€). 6 M€ de passif à
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