AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, elle a mis en demeure Monsieur [B] [L] d'avoir à lui verser la somme de 63 000 € au titre du solde du capital social souscrit non-libéré, en vain
Source officiellePage 42 sur 108
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces demandes étant restées vaines, par lettres RAR du 21 novembre 2025, CM-CIC a confirmé la résiliation des deux contrats, demandé le règlement des sommes dues et la restitution des véhicules, en vain
Source officielle