La proposition de mise en vente du véhicule avec séquestre du prix de vente déduction faite des frais de remise en état formulée par courrier du 23 décembre 2025 ayant été refusée par la [J] [A], la demanderesse

Elle précise que la demande a été tout d'abord déposée au Tribunal Judiciaire du Puy en Velay mais qu'en l'absence d'audience fixée par cette juridiction la demande a été déposée au Tribunal de Commerce

Les demandeurs ont déposé une réclamation par le biais d'une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans la récupération des indemnités octroyées aux passagers dont le vol a été retardé

BONNAT refuse de signer le PV de réception au motif d'un désaccord sur le paiement de sa situation.

[Y] n'a pas subi de préjudice de jouissance en l'absence de résistance abusive de sa part.

Sarl l'atelier des boucheries nivernaises allègue avoir fourni des produits carnés à la SAS 190 COURCELLES du 8 août au 19 octobre 2023 et ne pas en avoir reçu le paiement ; La SAS 190 COURCELLES se refuse

de la demande adressée par le groupement d'entreprises à EDF aux fins de constater la mise en service industriel pour le renforcement de la zone à protection renforcée du CNP de [Localité 2], EDF a refusé

[E] a refusé de donner suite aux demandes du liquidateur.

Au fond, * Débouter Madame [L] [P] épouse [W] de sa demande visant à voir ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile en l'absence de tout motif

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

Sur l'absence de faute d'ALTONEO CONSEIL dans les missions.

Cette disposition est d'ordre public. » Et l' article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Considérant qu'en raison de l'absence d'immatriculation il ne pouvait utiliser son véhicule, Monsieur [P] [G] interrompait, en décembre 2023, les versements de loyers.

TRIBUNAL Sur la demande de remplacement de la capote » Il résulte de l'article 1217 du Code civil que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

traitant sa dette en compte courant d'associé ; Que la SAS NET 06 s'est réorganisée pendant la période d'observation en réduisant ses charges d'exploitation ; Que la société justifie d'une attestation d'absence

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a refusé de payer lesdites factures au motif d'une mauvaise exécution des prestations facturées. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle l'URSSAF a refusé

jurisprudence constante que le compte courant d'associé dont le solde est créditeur s'analyse en un prêt consenti par l'associé à la société, et son remboursement peut être sollicité à tout moment en l'absence

des actes judiciaires en matière civile et commerciale à la Société de droit indien [K] [Q] [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous demande de : Vu l'urgence et l'absence

été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence