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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ELECTRO, (RCS [Localité 2] 982 819 658), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente, Mme [N]
Audience publique de vacation
69d4d60acdc6046d4763681e
8 juillet 2025
société à responsabilité limitée.
69d4febacdc6046d47667bac
Le siège social est situé au [Adresse 1].
69d50255cdc6046d4766c1b2
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64a7bcdc6046d47b98bdd
6 octobre 2025
Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Chambre mixte
69d670ddcdc6046d47872e62
Chambre 2-4
69d6956ecdc6046d478de5bd
15 octobre 2025
La SAS à associé unique FAST TRANS PARISIEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982508095 et exerce une activité de sous la forme de société par actions simplifiée
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
Chambre 2-6
69d8396bcdc6046d47b4047f
16 janvier 2026
6a182d0ccdc6046d473a8a1c
13 mai 2026
Trib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
La Commissaire de Justice a pu constater la fermeture effective de la société donc l'impossibilité manifeste de régler le passif au regard de l'absence d'actif.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
mai 2025, Monsieur, [I], [B] était parfaitement informé du fait que les sociétés ETHICA et ETHICA BTP lui reprochaient de potentiels faits de concurrence déloyale.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
L'absence de dépôt des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute de gestion, surtout s'il s'agit d'un cas isolé.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
En l'absence de toute évolution, la société SUEZ a fait assigner, le 11 octobre 2023, la société TCS, par-devant la présente juridiction. C'est en l'état que la situation se présente.
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
[B] [O] ; Juger que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société société BIK ARCHITECTURE ILE DE FRANCE PAYS DE LA [Localité 1] ; EN CONSEQUENCE, Faire injonction
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
Défendeur La société GT AUTOMOBILES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 821 743 457, ayant son siège social sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
La société AAI exerce son activité sur l'intégralité du territoire national et dispose pour ce faire de 20 agences.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
de laquelle la société SOCODIS était présente, * Les 2 mai, 18 juillet, 19 septembre et 13 décembre 2017 au cours desquelles la société SOCODIS était absente.
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
Partie défenderesse : La SARL HAUSSMANNIA CINQ, (RCS PARIS 380 483 248), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [R] [Q], [Adresse 3], absent.
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