est seule compétente pour prendre les décisions suivantes ; * …nomination, rémunération, révocation du Président * …modifications des statuts, sauf transfert du siège social » Contrairement à ce qu'affirme

En réponse, Monsieur [M] [I] affirme que la société CA CONSUMER FINANCE SA n'est pas propriétaire du véhicule et ne peut formuler notamment ses demandes de restitution et de déduction de la vente du montant

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société L'AMIRAL SARL n'a pas respecté ses obligations contractuelles

comptes courants sauf décision contraire ou modificative lors d'une prochaine assemblée générale » ; Que par conséquent, le tribunal de céans dira que Madame [J] [N] semble mal venue aujourd'hui d'affirmer

dans le secteur des GMS il n'est pas à exclure que les sommes revendiquées par TERROIRS DISTILLERS ont été encaissées dans des versements plus globaux dont je n'ai pu décomposer l'objet ; MAUNIER 1986 affirme

LOCAM affirme être aujourd'hui créancière de LES SŒURS de la somme de 35 411,08 € au titre de ce contrat. C'est ainsi qu'est né le litige.

FL HORSE JUMP affirme que le Dr [K] de la SELARLH CENTRE HOSPITALIER [X] EQUIN DE [Localité 1] a fait preuve de négligence dans la réalisation de l'examen et l'établissement du compte-rendu d'examen.

eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes… » « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » L'affirmation

A l'appui de ses affirmations la caution verse aux débats : * Son avis d'imposition 2019 pour un revenu annuel de 28 049 euros, * Son avis d'imposition 2020 pour un revenu annuel de 77 463 euros.

* Affirme n'avoir jamais donné son consentement ni exercé la fonction de Président.

La société [Adresse 10] affirme avoir été contrainte de verser la somme de 13.512 € à titre de dédommagement à ses clients.

La SAS DBF, [X] AUTOMOBILES affirme que la défenderesse a agi de mauvaise foi toutefois elle n'apporte pas la preuve d'une intention de tromper ou de nuire.

demeure du 26 novembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 1.597,88 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit : La société, [K], [P] SARL affirme

Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement Au soutien de sa demande, la société E PREMIUM SAS affirme qu'elle a eu des frais de recouvrement pour les trois factures de loyer de juin, août

Toutefois les photos ne permettent pas de situer précisément le compteur qui, d'après ces photos, n'est nullement situé dans un vide sanitaire comme l'affirme VEOLIA.

[F] [S] [J] affirme s'être trouvé de liquider ses placements en raison de la perte des 170 000 euros.

[R], soutient qu'aucune étude sérieuse des besoins n'a été réalisée avant la signature du contrat et affirme que la migration de l'[Localité 2] Carbase vers Sage 1000 n'est intervenue malgré 16 mois de

Le tribunal relèvera qu'aucune démonstration et aucun élément versé aux débats ne vient au soutien de cette affirmation.