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10 504 résultats pour « article L 643-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0ee53ecdc6046d476d5a42

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [I] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad25cdc6046d47152db8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad63cdc6046d471532cc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adaccdc6046d471539d8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ade5cdc6046d47153f21

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adf3cdc6046d4715402a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad42cdc6046d4715303b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad51cdc6046d47153185

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad71cdc6046d4715346d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad91cdc6046d4715378d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adc9cdc6046d47153cc4

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad7fcdc6046d471535f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adbbcdc6046d47153b2f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad34cdc6046d47152f24

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e567cdc6046d477445cb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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69a7e5b0cdc6046d47744a75

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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69a7e5bfcdc6046d47744b6c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e6f9cdc6046d477475d6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e726cdc6046d47747932

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e753cdc6046d47747c29

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

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