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3 065 résultats pour « article L. 100-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac6fdbcdc6046d47de6004

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Selon les 3 options : Option 1 : 60 % sur une période de 10 ans de manière dégressive (2 x 15%, puis 2 x 10 %, 4 x 9 % et 2 x 7%, échéances

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1217 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1000fcdc6046d47a0f12f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 5422-1 à L5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale : il est proposé un paiement à 100% sur 8 ans au taux de 12.5% par an * Pour la créance

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fd5cdc6046d471c0860

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e8ecdc6046d47f2683f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

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Procédures collectives

69dd6fb1cdc6046d47234fb2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2% 2 3% 3 5% 4 8% 5 10% 6 10% 7 12% 8 15% 9 15% 10 20% 100% Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

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Trib. de Commerce

69c6a43dcdc6046d472df53b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CREDIT AUTOMOBILE ET MATERIEL ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a5eacdc6046d472e15be

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b901cdc6046d47303ad8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS Temple du Barbier ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97e8acdc6046d476f52f5

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements

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