AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée
Source officiellePage 42 sur 154
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Selon les 3 options : Option 1 : 60 % sur une période de 10 ans de manière dégressive (2 x 15%, puis 2 x 10 %, 4 x 9 % et 2 x 7%, échéances
Source officielle