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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad0dcdc6046d47577619
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c110efcdc6046d47a25d2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12963cdc6046d47a46963
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c15bcdc6046d471b0d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires
Source officielleChambre 8
69bd7335cdc6046d4758236d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 07
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
5 mai 2026
Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2c0cdc6046d47e5ff62
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c126efcdc6046d47a432af
22 janvier 2026
22 janvier 2026
signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d0ecdc6046d47e65875
7 mai 2026
7 mai 2026
L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans
Source officiellePC- LUNDI
69a50c87cdc6046d4735a456
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel
Source officielle1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD
Source officiellechambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa de l'article L.441-10 du code de commerce, OTELO est bien fondée à demander des pénalités de retard dont le taux correspond au taux directeur (taux de refinancement CS - PAGE 4 ou Refi) semestriel
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d76ecdc6046d47c18d13
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271becdc6046d47ff6f77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048df1cdc6046d47997aed
7 mai 2026
7 mai 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code
Source officiellePage 42 sur 501