CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 577 résultats pour « article L.322-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eb6df9cdc6046d47613144

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

Page 42 sur 79

← PrécédentSuivant →
TCOM

8ème chambre

69efa6cbcdc6046d47c0cf9f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sous le n°322 347 402, dont le siège social est [Adresse 1] (France), Demanderesse comparante représentée par Me Morgane GREVELLEC, Avocat au Barreau de PARIS, D'UNE PART, ET : * SARL CATHER'ING,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b410cdc6046d4799231e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL la P'tite ETA Paysanne siège social : [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af0fcdc6046d476f1540

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Défendeur(s) : ABADIE CHAUFFAGE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 327 894 697 Représentant(s) : MAITRE [N] [Z] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b81ecdc6046d47e2c48f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8b2cdc6046d47f1a84c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 822 329 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb958ccdc6046d4764ff15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

(SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Numéro SIREN : 893 876 326 Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame Coralie NONE, présente à l'audience et Monsieur [L] [D], absent à l'audience Débats

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d46cdc6046d47b4d115

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 février 2026, la SELARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5acdfcdc6046d47433ffd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8218cdc6046d47dfa6cb

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4436fcdc6046d47f38e37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc281cdc6046d4723a120

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443d0cdc6046d472588e4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a266c6cdc6046d47febb1b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 12 janvier 2026, la SAS EDEN GREEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8094cdc6046d4703b997

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fa9cdc6046d472d0bdf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0319cdc6046d471256da

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1]

Source officielle