l'actif c'élève à 14 210 202 00 euros dont 200 006 00 euros disponibles * l'actif s'élève à 44 310 302,00 euros dont 200 006,00 euros disponibles.

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 218 729 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 424 215 Euros en 2023, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

Attendu que la SAS 3.T est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 12/02/2019, sous le numéro 848 211 603 pour l'activité de réseaux de télécommunications, raccordement fibre optique.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

003236 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.