de 20.050,24 €, compte arrêté au 29/08/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 3,73 %, au titre du PGE, CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE

Le tribunal retiendra le montant dû à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à la somme de 36 064,26 € outre intérêts au taux conventionnel de 6,38 % l'an, du 26 septembre 2025

La résiliation du contrat de maintenance pour inexécution contractuelle est possible du fait que Me [C], liquidateur de la société NEOGEST, a régulièrement été appelé à la cause.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure la SAS [K] [D] [S] [B] de régulariser les crédits sous peine de déchéance du terme.

A titre reconventionnel : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser

intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au paiement ; * 2.500,00 € en principal, montant de son engagement de caution pour le prêt de 10.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société HACY FRANCE à verser par provision à la société CARMILA FRANCE la somme 1 349,42 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre

La caisse a procédé à la fixation de la créance concernant les déclarations de salaires produites par l'entreprise à la somme globale de 4.280 € à la date du 14 mai 2024, outre les intérêts légaux, et

En tout état de cause, CONDAMNER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à payer à la société SUEZ EAU FRANCE SAS une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les

de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société GR SARL, exerçant une activité de restauration, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse

en relation contractuelle avec la société PHONE-HUB SASU, exerçant une activité d'achat et de vente de matériel informatique, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse

DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE , [H], [O], [Adresse 2] Non comparant La cause

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 07/11/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 09/04/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00723 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

son acte introductif d'instance, Monsieur [C] [V], ès-qualités de Président de la société [V], comparaît, reconnaît la dette de 60 037 euros envers l'Urssaf et une dette de 17 000 euros envers la Caisse

En conséquence, L'irrégularité alléguée est purement formelle et ne remet pas en cause l'existence de la créance.