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Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

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De par son mandat, le locataire agira en cas de défaillance ou de vice cachés affectant l'équipement ou de défaut de garanties pour obtenir des dommages et intérêts, le cas échéant complétés d'une demande

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la Caisse KLESIA Agirc-Arrco : A soutenir : Qu'attendu qu'il n'est pas contesté le fait que la Société débitrice à adhéré à la Caisse concluante

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Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

CIV 3ième 17 décembre 2020 n°19-21.733, CASS CIV 3ième 18 mai 2017 n° 16-15.673, CASS CIV 3ième 01 février 2024 n°22-23.039. ) Elle apporte également au débat : * Une copie de la délégation de paiement