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par Me Jean-Michel RAYNAUD (LYON) ayant comme correspondant Me Christian FORQUIN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Les consorts [X] ont alors répondu qu'ils ne sollicitent pas l'indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004, mais l'assistance due et incluant la prise en charge des frais que les consorts [

A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur

[K] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamnera la société LL EUROPE LTD à payer à M.

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Sur les autres demandes accessoires Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

juillet 2025 ; Attendu que Monsieur [H] expose avoir subi des dommages du fait de son implication dans un procès et sollicite une somme de 300 euros à ce titre ; Attendu cependant que Monsieur [H] ne communique

octobre 2024 : [Adresse 3] ; ATTENDU que la SAS BEN-YELLES ASSOCIES ne justifie pas pourquoi ces adresses divergent ni si elles concernent la même personne, d'autant que le nom [H] [J] est relativement commun

SUR QUOI : 1) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société EST OUVRAGES a réalisé des travaux destinés à la pose d'un réseau enterré sur la commune de [Localité 2].

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. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, le conseil de la SARL KHAMSA a déposé au Greffe une note, dans laquelle il communique

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun