MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RMA

Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.

délai précédemment fixé ; QU'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ; ATTENDU que dans ces circonstances

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 28 novembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne se déclarant habilitée, ENEDIS assigne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne moral (article 658 du code de procédure

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fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de ZEP INDUSTRIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de [Localité 1] TROTTEMANT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances

C'est dans cette circonstance qu'elle s'est vue contrainte d'assigner la société STEF le 4 décembre 2024 devant le Tribunal de commerce de Créteil, afin de demander sa condamnation au paiement de cette

débats : Attendu que la personne qui se disait habilitée à recevoir l'assignation ne disposait pas des pouvoirs pour le faire et que de surcroit elle a égaré l'assignation ; Attendu que, dans ces circonstances

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé en l'étude le 12 décembre 2024, Onrtech a assigné [T] devant ce tribunal, demandant au tribunal de : Vu les articles

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2025, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, [H] [M] a fait assigner

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [Y] a fait assigner en référé [V] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2025 à personne.

C'est dans ces circonstances que M. [N] et M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [L] a fait assigner en référé [O] et ALLIANZ devant ce tribunal nous demandant notamment de désigner un expert informatique dont la mission est décrite dans

Dans ces circonstances, la [Adresse 1] a assigné la SARL LA FAMILIA devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, par acte de commissaire du Justice du 22 octobre 2025.