Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 11.515,00 € (2.205,00 € + 9.310,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Elle s'appuie sur les clauses des conditions générales, notamment l'article 19.1 qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, et l'article 19.3 qui stipule les

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

€ * Clause pénale (10 %) 872,63 € Contrat n° 220172230 : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 463,38 € * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.001,34 € * Clause pénale (10 %

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