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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
de plein droit de la société.
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
[R] [P], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 534 748 702, était une Société à responsabilité limitée, au capital social de 59 000,00 euros, ayant son siège social au [Adresse 6] à [Localité
Trib. de Commerce
69c03ca1cdc6046d4792ad5e
14 octobre 2025
assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
69c03d4acdc6046d4792b83f
Chambre 2-5
69d2837bcdc6046d47355140
30 janvier 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57be4cdc6046d47a6f752
13 octobre 2025
LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité limitée, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69f749edcdc6046d47718c49
il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. » En l'espèce, la SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL n'a pas mentionné l'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
Juger que des relations établies existaient entre la société ISA95 et les sociétés du groupe FUNECAP IDF Juger fautive la rupture brutale des relations commerciales en juin 2020 avec la SAS ISA 95 par
Chambre 05
69f66fa7cdc6046d47617804
9 juillet 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 953964608 (2023 B 5103).
69f6bcafcdc6046d4766b7cd
7 janvier 2026
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 897840328 (2022 B 8215).
69f6be4ecdc6046d4766d234
14 janvier 2026
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 914052253 (2025 B 5746).
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AID'AU MAX, Société
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 373 894,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
69bc08facdc6046d47365c36
69bc0b01cdc6046d473687c0
Procédures collectives
69e7177fcdc6046d47fb38e6
7 avril 2025
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 17/08/2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a2f1cdc6046d4799e37f
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
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