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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
PARTY RENT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 497687541 Partie demanderesse : assistée de Maître JOKIC Milijana de la SELARL MJ AVOCAT (RPJ104085) et comparant par la Selas SCHERMANN
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
[Adresse 4] comparant par Me Patrick DEUDON [Adresse 5] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 août 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont régularisé un protocole
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
En conclusion la SAS LEASECOM peut se prévaloir de la résiliation du contrat de location n° 221L159313 à compter du 18 septembre 2024.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
L'article 9 de ces conditions générales contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] est propriétaire de parts dans la SCI [U], qu'il a omis de mentionner au prétexte que, la SCI n'ayant plus de bien immobilier à son actif, la valeur desdites parts était quasi nulle, * enfin, son
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
Par conclusions N°3, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE demande au tribunal de : Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des articles 1103
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser
Référés
6a184d2acdc6046d473d72c9
28 mai 2026
Page : 2 PROCEDURE ET PRETENTIONS PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
* Débouter Monsieur [D] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33938cdc6046d4711bf03
1 avril 2025
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société Polypoles et la SAMMA IARD dévelopment les conclusions suivantes : Les demanderesses invoquent un motif légitime d'étendre l'expertise aux sociétés d'Alessandro
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle reproche à la société Sopic Investissement de ne pas avoir offert de garanties, alors qu'elle détenait des actifs liquides, comme en témoigne la vente de parts de la SCI Corina en février 2025.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à son recours et aux dernières conclusions déposées et réitérées oralement
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC ARRCO-BTP-PREVOYANCE demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition de
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [R] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à
référés - première chambre
69bcdbe0cdc6046d47496ceb
22 janvier 2026
Après un renvoi obtenu par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 4 décembre 2025.
Trib. de Commerce
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
Lors de cette dernière audience du 19 février 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites et faisant office de conclusions en date du 19 février 2025 conformément aux dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce411acdc6046d47d8237b
1 avril 2026
01/2026 et 02/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, Par jugement du 30/03/2026, le tribunal de céans a autorisé
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d41cdc6046d47ae445e
8 avril 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SUD TP SERVICES SAS pour l'exposé de ses moyens.
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