-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 août 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions

Chaque facture produite mentionne donc un numéro de bon de livraison, les date et lieu de la livraison, le numéro de la tournée de livraison, les conditions du transport, les quantités et références des

cotisation URSSAF du dernier trimestre de l'année 2025 n'ont pas pu être réglées, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, Il échet dans ces conditions

que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 18 novembre 2024, Il échet dans ces conditions

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 20 avril 2025, Il échet dans ces conditions

des explications fournies que la dette bancaire est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 octobre 2024, Il échet dans ces conditions

que la dette bancaire et celle due au comptable ne sont pas réglées depuis sept mois, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 septembre 2025, Il échet dans ces conditions

explications fournies que la dette due à FRANCE TRAVAIL a été exigée le 5 avril 2026, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 avril 2026, Il échet dans ces conditions

du débiteur est une condamnation par le Tribunal Judiciaire en date du 31 mars 2025, qu'en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions

fournies que le loyer ne peut plus être réglé pour le mois de février, qu'en conséquence, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2026, Il échet dans ces conditions

fournisseurs remontent pour les plus anciennes à 2024, qu'en conséquence, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements à dixhuit mois, soit au 16 juin 2024, Il échet dans ces conditions

société n'a plus d'activité depuis le début de l'année 2024, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 juin 2024, Il échet dans ces conditions

résulte des explications fournies que les loyers ne sont plus payés depuis presque six mois, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 août 2025, Il échet dans ces conditions

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 31 décembre 2025, Il échet dans ces conditions

des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement, * NRS ne remplit pas les conditions d'application

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

impossible » * Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions